La SARL FNI et la SNC [Localité 9] LES FREYDIERES (désormais SAS SPDL) font valoir pour leur part que la société MEDIANE ORGANISATION & TRAVEL ne s'est pas « substituée » à l'employeur comme le prétend

Y... auprès de l'office malgache de propriété industrielle, ont assigné la société Serisud pour dépôt frauduleux de marque et concurrence déloyale ; que la société Serisud a alors formé des demandes reconventionnelles

Par ailleurs, il prétend au rejet de l'ensemble des demandes, fins et prétentions du centre médical de Forcilles et à l'accueil de ses prétentions.

lui a imposé ainsi qu'aux salariés affectés au site de [Localité 4] concernés par la mesure de chômage partiel de continuer à venir travailler à temps plein sur cette période, que cette pratique frauduleuse

et fils de sa demande en paiement relatives aux redevances de loyers ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'il n'avait jamais été démontré ni d'ailleurs soutenu par des procédures appropriées que monsieur

Elle ne peut se voir reprocher un prétendu manque de diligences alors que les vendeurs ont fait une fausse déclaration dans l'acte de vente et produit de fausses habilitations.

En conséquence : - REJETER le Grief n°4 tiré de la prétendue violation par le Tribunal Arbitral de sa mission.

préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, lequel indiquait avoir mis des équipements à disposition du salarié qui avait refusé de les porter, - l'intention frauduleuse

Votre explication tendant à prétendre que vous ne seriez plus allé sur le chantier depuis la première semaine de juillet et que Monsieur [V] aurait été en charge du dossier depuis ne saurait convaincre

des chèques pour défaut de provision est constitutif d'une faute ; que la banque Palatine ne peut pertinemment invoquer le comportement gravement répréhensible de la société Cap Agora Voyages pour prétendre

"parrainant l'opération" ; que Gracia X... a tiré un profit non négligeable de ses agissements frauduleux puisqu'elle a perçu des honoraires consistants estimés à environ 20 000 francs par contrat ; que

un simple défaut de restitution à la compagnie aérienne de fonds correspondant au montant du prix des billets vendus, mais sans caractériser de sa part la commission d'un détournement frauduleux portant

Les premiers juges ayant, en considération d'un délai congé de deux mois et de la rémunération à laquelle la salariée aurait pu prétendre si elle avait exécuté son préavis, fait une exacte appréciation

Les premiers juges ayant, en considération d'un délai congé de deux mois et de la rémunération à laquelle la salariée aurait pu prétendre si elle avait exécuté son préavis, fait une exacte appréciation

Elle affirme n'avoir jamais reçu le courrier du 22 janvier 2015 que Mme [K] prétend avoir envoyé pour solliciter une revalorisation de son niveau.

dispositions légales applicables au gérant de succursales impose que soit constatée la fictivité de la société qui a initialement conclu un contrat avec le distributeur de carburant et dont le gérant prétend

[Z] [T] la somme de 5 000 000 XPF à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des actions d'appropriation des adresses mail, Facebook, et du site internet de la société et des

[W] [Z], à s'approprier de la marchandise impropre à la vente afin de la rapporter chez lui pour nourrir ses animaux. Par ailleurs, bien qu'ayant averti oralement M.