préalable de l'abattage d'un arbre, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux notifié le 12 août 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de Nantes de prendre un arrêté

X... " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, devant laquelle

des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt

conseil de la partie civile ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER D'EXAMINER LES CONSEQUENCES DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, RENDUE AU

statuer sur certains faits dénoncés ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 575 alinéa 2 5° du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir seule en cassation contre un arrêt

pénal, des articles 85 et 86, 575-5° et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué se refusant à examiner les faits dénoncés par la partie civile a confirmé l'ordonnance de non-lieu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, CAMUS A SOLLICITE L'EXEQUATUR EN FRANCE D'UN ARRET, EN DATE DU 23 JUILLET 1969, RENDU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

enregistré le 24 novembre 2023, la commune de Clamart, informe le tribunal que par une demande en date du 14 septembre 2023, Monsieur B... a fait part à la ville de Clamart de son souhait de voir retiré l’arrêté

DEPOSSEDE, CE QU'ELLE N'AURAIT PU AU DEMEURANT FAIRE, PUISQU'IL SERAIT CONSTANT QUE LES OBLIGATIONS D'ALLOUCHE N'AVAIENT POINT CE CARACTERE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

des articles 575 alinéa 6, 83 et 84, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; " alors, d'une part, que la désignation du juge

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1985), les époux Z... ont promis de vendre une propriété rurale aux époux X..., sous la condition suspensive que la S.B.A.F.E.R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

était étrangère à l'appréciation des droits et obligations réciproques entre concédant et concessionnaires comme entre concessionnaires et usagers, en a exactement déduit que la requête en annulation d'arrêtés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

de destination de locaux de commerce en hébergement hôtelier au sein d'un immeuble situé au 8, rue du Forez à Paris (3ème arrondissement) ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté