du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, d'une part, et des articles 1382 et 1383 du code civil, d'autre part ; que la société PPG a soulevé l'incompétence de ce tribunal, en se prévalant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., propriétaire de plusieurs appartements, en a confié la gestion le 1er avril

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M.

elle s'y était engagée, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que

a dénaturé ledit rapport et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que, pour rechercher si les défauts de la pompe à chaleur étaient imputables à sa construction ou

du code civil, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

Y... à hauteur de 35 %, alors, selon le moyen, " 1 ) qu'il ressort des dispositions de l'article 1147 du Code civil, fondant l'action de l'entrepreneur du maître de l'ouvrage contre son sous-traitant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Barbier Galant du désistement de son pourvoi en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Soprema avait mis en oeuvre le complexe d'étanchéité sur une dalle en béton armé livrée par l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest montage manutention, dont le siège social est ...

l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'engage encore sa responsabilité l'établissement de crédit qui consent des prêts dont les charges sont excessives au regard des ressources de l'emprunteur, grevant

du Code civil ; alors, encore, que la victime à l'obligation de limiter son dommage ; que la société SEAR faisait valoir qu'en refusant la livraison à titre provisoire de menuiseries de couleur rose,

du code civil ; 3°/ qu'en se contentant de relever que l'évaluation par la banque du bien de M.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil : 11.

monétaire et financier, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1147 du code civil.

N... la somme de 14000 € d'indemnité et celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif qu'à l'issue de son arrêt de travail la salariée n'avait subi qu'une visite de reprise

alors qu'il appartenait à Mlle X... de démontrer que la société avait commis une faute, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le fait que