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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101065

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101066

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301321

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Delga du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Delga aux dépens ; Vu l'article 700

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300132

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux SCI 5-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100449

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100510

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100774

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Y... et Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101341

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Eurohuman-Empresa de Trabalho Temporario LDA du désistement de son pourvoi et aux sociétés Prezioso

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300367

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires La Lugière du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100523

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société V7 distribution du désistement de son pourvoi et à la société Burton Sportartikel du désistement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100946

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Medipole Sud santé et Saint Pierre Immo santé du désistement de leur pourvoi ; Condamne les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301492

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société TBI Sham du désistement de son pourvoi ; Condamne la société TBI Sham aux dépens ; Vu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301495

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du 72 rue de Clichy à Paris du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI du 72 rue de Clichy

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300724

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

700 du code de procédure civile ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301032

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCI Rive Gauche du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Rive Gauche aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300105

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société PAREF du désistement de son pourvoi ; Condamne la société PAREF aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300182

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Etoile François 1er du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Etoile François 1er aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300668

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la chambre de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ; Condamne la chambre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300669

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la chambre de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ; Condamne la chambre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300723

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des

Source officielle

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