la publication, le 9 septembre 2012, du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 pour les indus antérieurs à cette date ; qu'il résulte de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version

MLM [Adresse 1] [Localité 3] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Céline

Il demande cependant à ce que chaque partie conserve ses propres dépens et qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de son adversaire.

code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Dieppe, reçue le 26 décembre 2016,

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »

et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2007 par le juge de l'exécution de Lorient (tribunal d'instance), reçue le 25 juin 2007, dans une

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

la procédure de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 06 mai 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort reçue le 18 juin 2010 dans une instance opposant

/ qu'il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que seuls ceux qui ont un intérêt personnel et direct au succès ou au rejet d'une prétention sont recevables à agir et de l'article 1031 du code

Jean-François Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [I] [V] [S] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (69) et Madame [F] [O] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (69) Lesquels se

L... est décédé le 28 mai 2011. 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 970 du code civil, la date figurant sur un testament olographe est une condition de sa validité ; que la fausseté de la date équivaut

judiciaire et 1031-1 du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 mars 2008 par le tribunal de grande instance de Metz dans une instance opposant Mme X... à M.