450 du code de procédure civile

mention de la décision en marge de l'acte de naissance en application des dispositions de l'article 28 du code civil, - condamné Mme [I] [D] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Vu le jugement contradictoire rendu le 2 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire du 8 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [B] [

450 du code de procédure civile

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré le 5 juillet 2016.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

21-2 du code civil permet à l'étranger ou à l'apatride qui épouse un ressortissant français d'acquérir la nationalité française par simple déclaration ; Comme le rappelle le ministère public dans ses

1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la

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47 du code civil, de sorte que Mme [K] ne justifie pas de façon certaine et fiable de son état civil, - Sur les conditions de l'article 21-13 du code civil et la possession d'état de française : Mme

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

1131 et 1183 du code civil.