583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 ) la cour d'appel qui affirmé que les associés de la SCI le Wagner

et précis des documents susvisés et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la participation volontaire d'un tiers à un contrat, dès lors qu'elle est acceptée par le cocontractant

1134 et 1147 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges d'interpréter une clause ambiguë; que le contrat stipulait que la machine devait être livrée "en marche" le 19 février 1990

de ces deux lettres et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que l'association AMPAD devait invoquer un fait nouveau commis entre l'avertissement du 28 mars 1994 et l'engagement

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 1378 du Code civil que celui qui a reçu par erreur n'est tenu de restituer les intérêts

Claude X..., ayant demeuré ... (20e) et actuellement ... (20e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de cette cession par la production d'un acte écrit ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et méconnu

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que "M.

et précis du protocole du 21 juin 1995 et les lettres des 2 mai et 26 juin 1995 et ce faisant a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente

"constatation de la rupture" et viole l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui retient que le contrat d'apprentissage de M.

et précis en jugeant que l'échec des pourparlers autorisait les opérateurs à cesser, sans préavis, la diffusion des programmes Ciné cinéma en 16/9 et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil; et

1208 et 1351 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; que le courrier de notification du

X... de reprendre son emploi précédent, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, et en conséquence violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la circonstance

des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

Jean-Jacques Z... et le second à la SAFER Languedoc-Roussillon, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 23 octobre 2012 rectifié, a violé l'article 1134 du code civil,

Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996,

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte des termes clairs

et précis de ce rapport en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que