sur le fondement de l'article 17 point 4 du règlement ou de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle.

. ; Sur le second moyen, après avis de la chambre criminelle : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que M. X... a recherché la responsabilité de son avocat, M.

instauré par l'article 65 du code des douanes au profit de l'administration des douanes, en ce qu'il vise à rechercher et à établir l'existence d'une infraction aux dispositions de ce code, doit être

3 des conditions générales et l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Rhin et Moselle fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1990) de l'avoir condamnée

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le salarié ait

1134 et 1144 du Code civil et alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si les désordres mineurs affectant les peintures et les désordres esthétiques affectant les crépis relevaient de la garantie

[G] est défini par la convention collective comme : « agent ayant ou non la procuration en douane, au courant des lois et règlements douaniers et du tarif, chargé de l'établissement des déclarations

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

devait garantir le paiement de toute somme qui pourrait être due à la société WJ, à raison de ses créances concernant la plate-forme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin

11 décembre 1981 du ministre du Budget; Sans préjudice de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 416 du code des douanes qu’il plaira au ministère public de requérir en application de l’article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes,

1224 (anc. art. 1184) du code civil.

114, 117 et 122 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer nul l'appel de Mme X..., l'arrêt retient qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire

x 1, n° 114 x 1, n° 115 x 14, n° 116 x 15, suivant article R 743-140 du code de commerce)

par l'article 902 et par l'article 908 du même code.

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

1134 du Code civil ; 2 / que le prix retenu par l'expert en cas de contestation des parties sur le prix de cession fait la loi des parties et s'impose au juge, sous la seule réserve de la commission

Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés