31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'expropriant, qui devant la cour d'appel

Y..., au seul motif que la lettre de licenciement "ne faisait référence qu'à une faute simple", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

Y... une somme à titre d'indemnités complémentaires, alors, selon le premier moyen, que le jugement ne comporte pas de motivation juridique au sens des articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne la société Saur à payer à M.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CHAUFFOURNIER ETAIT IMPUTABLE

L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

122-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peuvent

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé par un motif qui suffit à justifier sa décision, que l'intervention du salarié dans la réalisation de la vente invoquée

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

4, 125 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 2223 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'époque du sinistre l'ASL n'était pas propriétaire des voiries litigieuses

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 621-109, alinéa 1er

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2010),

42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N 75 1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant d'office sur l'autorité de la chose jugée qu'aurait l'arrêt du 27 février 1997, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau

suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ; Vu le recours formé par M. 

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale, 261, 7, 1°, d du code général des impôts et 12 du code de procédure civile, les deux