1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai statuant, sur déféré

Discussion : Attendu qu’aux termes de l’article 12 Code de procédure civile: “Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Monsieur X... de sa demande reconventionnelle dirigée contre la société Ets Georges Y... ; Aux motifs que l'article 12 du code de procédure civile permet

litige, qu'au prix d'une violation de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que par procès-verbal du 23 mars 1993, M.

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

de 75 870,93 € TTC avec intérêts à compter du 19 novembre 2012 en application de l'article 1154 du code civil, - condamnation à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en tranchant le litige au regard de la

Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5.

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Ce fait nouveau confirme donc le défaut d'adéquation de la mesure et son illégitimité en violation de l'article 145 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Code de procédure civile.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.