* Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, Monsieur [V] sollicite de voir : “Vu les articles 1132, 1217 et 1728 du Code civil, DEBOUTER la société MAC DONNER de

(2e Civ., 5 décembre 2013, pourvoi n° 12-23.611, Bull. 2013, II, n° 230 ; 2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-12.747 ; 2e Civ., 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-21.885 ; 1re Civ., 12 janvier 2022,

., 29 mars 1989, Cass. 1ère civ., 19 janv. 1983, Cass. 1re civ., 10 janv. 1990 notamment), sauf le cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d'exécution matérielle sur les biens, ou de coercition

de l'indemnité légale ; -débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; -condamné Mme [N] [O] à verser à la SA CIC EST une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et sa fixation définitive (affaire Zacharakis)   ;   e) restrictions imposées au remboursement des honoraires d’avocat (affaire Azas) (violations de article 1 du Protocole n o 1).

Aux termes de ses conclusions signifiées à la société Sabinor le 15 avril 2024, la société Neun Design demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1218, 1231-2, 1192, 1915, 1933 du code

1216, 1216-1, 1617, 1231 et suivants du code civil, Vu les articles D. 321-1, L. 550-1, L. 541-1, L. 541-8-1 du code monétaire et financier, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

Monsieur et Madame [D] excipent des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du Code civil pour solliciter le débouté de la demande en paiement aux motifs d'une vitre fêlée, d'un impact sur le mur lors

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.

1134 et 1147 anciens du Code civil, devenus les articles 1104 et 1217 du Code civil; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE Les juges du fond ne sauraient dénaturer les termes clairs et précis des conclusions

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 29 juin 2021, les époux [B] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et suivants, 1222 et 1231-1 du code civil, de : -

de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation).

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Prétentions et moyens des parties Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2024 (N°4), au visa des articles 1231-1, 1641 et 1219 du code civil, la Sas Géniclim

[Y] [F] et [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, de : à titre

La société Auto idealy fait valoir l'existence d'une force majeure, laquelle est définie en matière contractuelle par l'article 1218 du code civil comme un événement échappant au contrôle du débiteur,

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1213 F-B Pourvoi n°

à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles