Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

Sur les sommes dues au titre des frais En application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables

4 du Code de procédure civile ; 2.

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail : 4.S'agissant d'un licenciement

Il convient de relever que ces honoraires ne sont pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais relèvent, s’agissant de frais irrépétibles, de l’article 700 du code

[P] les sommes suivantes : - frais de médiation : 480 euros, - article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance prud'homale : 5 000 euros, - Y additant, article 700 du code de procédure

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L. 1235-1 du Code du travail; 5.

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le grief tenant au désintérêt et au refus par la salariée d'exécuter

700 du code de procédure civile, - Condamner la société FINANCO aux entiers frais et dépens, - Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 714-1

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

Ce motif vient vicier le licenciement, qui est entaché de nullité en application de l'article L 1235-3-1 2° du code du travail.

[C] à payer au CIC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 4- condamné M.

ainsi que la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

de mission irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-36 et L. 1251-40 du code du travail.