Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

4 du code de procédure civile sur lesquelles le Juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code, mais des moyens au soutien de celles-ci.

de la consommation, - déclarer prescrite la créance de la BPM à l'égard des époux [N]-[S], A titre subsidiaire, Vu l'article 1231-5 du code civil, - dire et juger excessive l'indemnité forfaitaire

Sur la demande au titre des intérêts de retard majoré L’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

Le jugement doit être infirmé. 3) Sur l'appel incident en vue de réduction du montant de la clause pénale L'article 1231-5 du Code civil dispose qu'une clause pénale peut être modérée ou augmentée

1321-5 du code civil.

Or, étant susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif et d'être réduite par le juge du fond conformément à l'article 1231-5 du code civil, la clause pénale ne présente pas de caractère incontestable

Sur le paiement d'une clause pénale : L'article 1231-5 du Code civil précise : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil pris en ses alinéas 2 et 3, – juger que l’indemnité de déchéance du terme décomptée par le créancier poursuivant revêt un caractère manifestement excessif tant au regard de la durée

1231-5 du code civil, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Elle soutient que la clause pénale est manifestement excessive et demande qu'elle soit réduite à 1 euro sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5, alinéas 1er, 2 et 3, du code civil : 4.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est