d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. 2° ALORS QUE les difficultés économiques susceptibles

L'article L. 1471-1 du code du travail, issu de l'article 21 III de la loi du 14 juin 2013, dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans

L.1235-7-1 du code du travail.

[M] la somme de 57.536, 70 euros brut, outre 5.753, 67 euros brut au titre des congés payés afférents. 8.Selon l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux licenciements

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D.3253-1 et suivants du Code

L 3123-15 du code du travail outre 580, 30 € au titre des congés payés * 610, 85 € au titre de l'indemnité de licenciement * 1. 800 € pour non-respect de l'article L 1234-9 du code du travail * 1.

de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'aux termes de l'article L. 1237-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant

L. 1235-4, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-12 du code du travail ; 2°/ que l'irrégularité de la procédure d'information consultation des institutions représentatives du personnel dans le cadre de

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail,' tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

MOTIFS Sur le licenciement économique Sur l'absence de lettre de lettre de licenciement Vu les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, La rupture du contrat de travail

2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail.

L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige. » Réponse de la Cour 12.

L 1235-3 du Code du Travail, en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements et de la violation des articles L 1233-2 à L 1233-61 du Code du travail : 1o/ Paul X...: - dommages

tel que prévu par le code du travail, et auxquelles il est expressément fait référence dans le contrat de travail.

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du

67 (Ast 67) à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

accompli et où, d'autre part, ils se rattachent à des périodes bien antérieures à la période de référence visée à l'article R. 1232-4 du code du travail ; - le licenciement