AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93009
9 mars 2016
9 mars 2016
X... fonde ses demandes à l'encontre de la SA Gan Assurances l'assureur de la SARL Valinco Bâtiment, sur l'action directe prévue par l'article L 124-3 du code des assurances, texte visé dans ses écritures
Source officiellePage 47 sur 2428
1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebfb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la commune de [Localité 3] a demandé de : 'Vu l'Article L. 124-3 du Code Assurances, Vu l'Article 46 du Code de Procédure Civile,
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