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48 543 résultats pour « article 124-3 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93009

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

X... fonde ses demandes à l'encontre de la SA Gan Assurances l'assureur de la SARL Valinco Bâtiment, sur l'action directe prévue par l'article L 124-3 du code des assurances, texte visé dans ses écritures

Source officielle

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CA

1ère Chambre

653a06f6d0451e8318d0ebfb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la commune de [Localité 3] a demandé de : 'Vu l'Article L. 124-3 du Code Assurances, Vu l'Article 46 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca632e716c524b4af91acf

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[N] [T] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel de ce jugement interjeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8b

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

, selon les termes de l'alinéa 3 de l'article 779 du code de procédure civile le 22 juin 2020.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb217c0a6c305dea9fd54

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

1147 du code civil, L. 1142-1, R. 1111-1 et R. 4127-45 du code de la santé publique, L. 124-3 du code des assurances et 566 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6719e5035857dd64cbdaa5aa

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Vu l'article 1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6978be26cdc6046d47ddfa10

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, Madame [J] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des

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CA

1re chambre civile

68cce97f41cce69a12ae3d72

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[N] [K] et Mme [I] [K] demandent à la cour, au visa de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 124-4 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu le 19 juillet

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbaf1d01e3c86f4f25b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dès lors, les désordres relèvent de la responsabilité décennale de la société LOGIPLANS. 2 - Sur la garantie de la société SMABTP En application de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers

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TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd8dcdc6046d473afdcf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR sollicitent au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil, de l’article

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TJ

2ème Chambre

68eea76322996ce54482fe1e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demanderesse avance, au visa des articles 1241 et 1242 alinéas 1er, 4 et 7 du code civil, outre l’article L.124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur, qu’elle se trouvait

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968eaaacdc6046d47656361

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions d'intimée n°3 notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, AXA demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1242 du Code civil, de l'article L.124-3 du Code des assurances, du contrat

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TJ

1ère Chambre civile

ISBERGUESc/MMA IARD

672a75ee24bc8aec0d8409df

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[R] conformément aux articles 367 et 378 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

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TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984aee0cdc6046d470a57bb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.

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CA

2ème chambre section C

69735b13cdc6046d4768f01a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] [O], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1242 du code civil, - Accueillir

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TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc05b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

] CHEZ [181] [Adresse 124] [Localité 62] Société [158] [Adresse 126] [Adresse 126] [Localité 32] Société [160] [Adresse 4] [Localité 11] Société [137] CHEZ [116] [Adresse 8] [Localité 29] Société [

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TJ

19ème chambre civile

69dd365fcdc6046d471ee2fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Avril 2026 19ème chambre civile N° RG 24/11887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52TF COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd88007

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile

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TJ

1ère Chambre

68e411f2681ed727f2a4b398

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

] [E] [D] demandent au tribunal de : Vu l’article 1147 devenu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu les

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dbfe25450008314a10

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de condamnation solidaire du bailleur et de son assureur et l'appel en garantie Aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe

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