L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail alors applicables, et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 1er décembre

835, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 10-1, 14 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240, 1241,

700 du Code de procédure civile .

En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, Monsieur C... est fondé à prétendre au paiement d'une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile, dont les dispositions ont été reprises à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 1243-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié

[S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, débouté M.

et 1383-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige comme issue de l'article 4 de l'ordonnance du 10 février 2016.

de la société SOFRES COMMUNICATION et, d'autre part, que ces contrats ne sont pas conformes aux exigences formelles des articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail applicables aux contrats à durée

9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 227-6 du code de commerce que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son seul président

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242

455 du Code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Par conclusions uniques d'incident déposées le 20 février 2025 sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil, 369, 908, 909, 913 et 930-1 du code de procédure civile, M. et Mme [J] demandent au

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est donc pas recevable.

, L. 1242 2, L. 1244 1 et D. 1242 1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent

L. 1242-8 du code du travail et que l'objet du contrat soit conforme aux motifs prévus par l'article L. 1242-2 de ce même code.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 juin 2024, [L] [N] [B] demande au tribunal de : " Vu le Code civil et, notamment ses articles 1104, 1112-1, 1130, 1217, 1240, 1241,