1134, 1315 et 1330 du Code civil ; Mais attendu que, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel a jugé qu'un engagement de l'employeur à verser

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

2305 du code civil ainsi que d'un recours subrogatoire fondé sur l'article 2306 du code civil ; qu'elle invoque l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance qui s'oppose

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.

1343-2 du code civil. ».

1131 et 2272 du Code civil par refus d'application et 1304 par fausse application ; 2 ) qu'à supposer que l'action en nullité pour absence de cause puisse être soumise à la prescription quinquennale

a déclaré une adresse à l'étranger, et lorsqu'il n'a ni domicile, ni résidence, ni établissement, connu en France, être notifiée conformément à l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, sauf

L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires

1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

245 du Code civil, ensemble les articles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

1348 du Code civil ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que "l'intention libérale de la venderesse ne saurait résulter du seul fait que la vente est intervenue avec l'interposition d'un tiers", sans

1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

Z..., la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1341 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que M.