1315 du Code civil ; 2 / que la SAC avait établi avoir commandé le 20 mai 1990 du matériel destiné à remplacer celui perdu ou endommagé dans le transport, et avoir réglé le 8 septembre 1990 la facture

Y... ne soutenait pas que les réparations n'avaient pas été effectuées, l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas précisé

111 du règlement général de la compagnie des agents de change alors en vigueur étant "sans emport", totalement abstrait, si bien que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1315 du Code

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en

1134, 1376 et 1583 du Code civil et de l'arrêté de compte, l'arrêt qui déduit des factures minorées émises par la société Sollac après cette date, que celle-ci aurait manifesté sans équivoque sa volonté

Pierre X..., demeurant 1, avenue du Président Roosevelt, 94120 Fontenay-sous-Bois, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

450 du Code de procédure civile

1315 du Code civil en inversant la charge de la preuve ; et alors, enfin, que la production d'une facture et l'absence de protestation sont insuffisantes pour établir l'existence d'une obligation ;

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, au visa des articles 1235, 1371 et 1376 du code civil, condamné M.

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article L. 5422-5 du code du travail ; 2.

841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile ; Rappelle que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et

1315 du Code civil : 2 / qu'en accordant une valeur probante à des factures émises par le créancier et contestées par le débiteur, sans préciser en quoi les documents produits apportaient la preuve

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1315 du Code civil ; alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur les livres comptables de la société employeuse, livres établis par cette seule société, pour

à cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 202 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; alors, enfin, que, dès lors que l'absence

1315 et 1356 du Code civil, ensemble l'article L. 140-2 du Code du travail ; 3 / qu'un aveu judiciaire ressortait clairement des conclusions d'appel de l'employeur qui critiquait que l'intéressement

saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation

de chacune des cessions les cédants avaient respecté l'obligation de faire leur incombant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1315 du Code civil ; alors que, enfin, la cour