L.141-1 du Code de la sécurité sociale ».

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Axa de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné la société [D] Assurances

, par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale Sur les frais irrépétibles Selon l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le

L’article 144 du code de procédure civile mentionne que les mesures d’instruction, peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l'article R 221-37 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Aux termes de l'article 1407 du même code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

[Localité 3] représenté par Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2420 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

10, 11, 138, 139, 142, 143, 145, 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, et de l'article 1240 du Code Civil.

L. 142-1, L. 143-1 et R. 143-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-1, 1°, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : 4.

L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes articles dans leurs rédactions successivement applicables

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société par action

700 du code de procédure civile ; - débouté la société SMACL Assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, avant dire droit, Vu les articles L.141-1, L. 141-2, L. 142-1, L. 142-11, R. 142-16 à R. 142-16-3 du code de la

. 145-2 et suivants, R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et des articles 256 à 282 du code de procédure civile comme précisé au dispositif ci-après.

était la structure de soins appropriée, les juges du fond, qui se sont arrogé le pouvoir de trancher eux-mêmes une difficulté d'ordre médical, ont violé les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

des accidents du travail a violé les articles R. 143-8, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés