[G] [D] ayant contesté la date de consolidation retenue par le médein conseil, la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur a été mise

1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'activité principale de la société n'entrait pas dans le champ d'application de la

prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; d'autre part, et en tout état de cause, que lorsque la procédure d'expertise médicale est applicable, et lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le

L.141-2, R.142-24-1, R.142-30 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais d'hospitalisation exposés par Mme X... à Clichy, la cour

du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la présomption d'imputation au travail posée par l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale est une présomption simple

aux entiers dépens, Subsidiairement : -condamner l'État à réparer le préjudice qu'il a subi sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, -ordonner une mesure d'expertise

de maladies professionnelles, à l'exclusion des contestations régies article L. 143-1 du même Code, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

[W] [O] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

trait à la cotation applicable à deux arthoplasties de la hanche soulevait une question d'ordre médical; qu'en tranchant lui-même cette question, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

Procédure Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2023, Madame [E] [F] a assigné l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du

L. 141-2 du Code de la sécurité sociale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et analysant le rapport d'expertise

Mme [Q] [H] veuve [L], Mme [I] [L] et M [N] [L] ses enfants ont recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article

Aux termes de l'article L. 141-1 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 A des maladies professionnelles ;

L. 141-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 applicable au litige et l'article R.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors que, d'autre part, il