2078 DU CODE CIVIL, SOLLICITE L'ATTRIBUTION DES 1433 PARTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE POUR L'EVALUATION DES PARTS ; ATTENDU QUE LA LONDON

du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/14738 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNVV Ordonnance n° 2026/ 02 [Localité 4] M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ACTUELLEMENT ABROGE MAIS APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, DEVENU IRREVOCABLE LE 22 DECEMBRE SUIVANT,

. ; QUE CELUI-CI AYANT SOUTENU QU'ELLE ETAIT REPUTEE RENONCANTE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT ACTE D'ACCEPTATION DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A AUTORISE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que M.

Selon l'article L. 1453-8 de ce code, le défenseur syndical est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne

Elle soutient que l'application conjuguée des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil doit conduire à retenir que, comme en régime de communauté, le montant de la créance entre époux ne peut être moindre

Q... de sa demande de récompense au titre de l'occupation par la communauté des époux d'un bien propre ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense

6, 828, 1450 ET 1476 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1450 QUI SOUMET A LA FORME NOTARIEE LES CONVENTIONS PASSEES PAR LES EPOUX POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE NE VISE

1413 du code civil.

L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de

1433 du Code civil.

906-2 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de l'appelant adressé le 09 Juillet 2025 ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/02362 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIKA Affaire : Appel Jugement Au fond

QUI N'Y HABITAIT PAS DAVANTAGE AU MOMENT OU LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR SA DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE LES ARTICLES 832, ALINEA 5, ET 1476 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

1433 du Code Civil.