au cas particulier de l’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQDV NAC : 5AB 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

Bernard Jugement du C.P.H. ANGERS du 26 Octobre 1998.

l'Oise (CPAM) S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/07/24 à : -CPAM de l'Oise(LRAR) -Me HUMBERT C.C.C

L'expert a déposé son rapport le 16 mai 2006.

. + C.C.C. délivrées le : à Me KARILA (P0264) C.C.C. délivrée le : à Me COLIN (P0454) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/12559 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZA2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 22

700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers frais et dépens.'

Isabelle Y... en application de dispositions de l'article 700 du C.P.C Dit que la société Promod sera déboutée de sa demande reconventionnelle Sur l'exécution provisoire Dit que l'exécution provisoire

En conséquence, j'ai constaté que Monsieur [W] [V] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et j'ai converti le présent acte en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C.

Les condamner au paiement de la somme de 10 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. Les condamner aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de la S.C.P.

octobre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dit "C.I.C

Condamner Monsieur [O] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens.

[5] ([7]) C/ Société [12] C.C.C le 23/01/25 à: -[7] 71 -Sté [12] (par LRAR) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23/01/25 à:

[P] décédé le 16 février 2016, -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la pathologie présentée par M.

La société EIDER invoque les articles 1217, 1222 et 1344 du code civil.

le retrait de ses fonctions de référent pour en déduire qu'il n'y avait pas de discrimination syndicale, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L.1132-1, L.1134

[C] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par la Cour ainsi qu'à une somme de 5 000 € par application de l'article 700 du C.P.C.

700 du C.P.C. ; - condamne la société CALICE en tous les dépens d'instance et d'appel.