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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
68676a22ae73470041cef811
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200916
3 mai 2012
3 mai 2012
L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue
Source officielleciv3
613723c1cd5801467740dbcc
4 décembre 2001
4 décembre 2001
1617 du Code civil était, en conséquence, inapplicable et que la clause de non garantie de la contenance figurant à l'acte de vente, stipulée en perte ou profit pour l'acquéreur, faisait la loi des parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02069
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L. 3122-4 du Code du travail, issu de la Loi du 20 août 2008, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 et les articles 2 du Code civil
Source officielleChambre 1 A
62c3d45b93e17a63792056bd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du Tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution
Source officielle3ème chambre
62cfb2b8548bc59fcf4f11a0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de Procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca2a76640886b9a72678
18 juin 2010
18 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-2
64a7af703bcaf505db696368
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300608
23 mai 2012
23 mai 2012
1617 du code civil » ; que s'agissant d'une convention particulière intervenue entre la SARL ERI et la SA Faure, il n'y a pas lieu à application du délai prévu par l'article 1622 du code civil ; ALORS
Source officielleChambre 1 A
64b8d0a4a5d4a205dbc5cde1
19 juillet 2023
19 juillet 2023
le recours en date du 06 Juillet 2021 à l'encontre d'une décision rendue par le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle devenue définitive le 08 Juin 2021, Vu les articles
Source officielleChambre 1 A
659f95da3328fa00087a250e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, Vu les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495144.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
635387dd513cb5adff94362f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[X] et Mme [U] aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
670a1155f178dc2492b0f9ce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 02 Octobre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 28 Août 2023, Vu le non-paiement du droit dû en application de l'article 1635
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071139c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
66c4318e9b20f4eee56c0527
17 août 2024
17 août 2024
, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que : le moyen unique 'par la présente , je souhaite
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e9
15 février 2017
15 février 2017
MOTIFS L'intimé fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100041
17 janvier 2018
17 janvier 2018
professionnelle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633bccae9be1eb3e2e926c3a
3 octobre 2022
3 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 280