LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 1642-1 et 1648 du même code dans leur rédaction

de l’article 803 du Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, se contredit dans ses explications et viole les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil, l'arrêt qui rejette

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de M. et Mme [C] au titre des vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Dans le dernier état de ses conclusions, [D] [D] a fondé son action sur les dispositions des articles 1184 al.2, 1604, 1642-1 et 1648 al.2 du Code Civil, et elle a demandé à titre principal la condamnation

1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions

des articles 1604 et suivant du code civil et, à titre subsidiaire, sur l'action en garantie des vices cachés sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil soumise au délai biennal

9, 696 et 700 du code de procédure civile, 1641 et 1642 du code civil, de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a limité à la somme de 600 euros l'indemnité due au titre des frais irrépétibles

d'un vice initial de la construction et que la SCI était tenue vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune part

L'article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Toutefois, la non-conformité de la chose vendue est un manquement à l'obligation de délivrance prévue par les dispositions de l'article 1604 du code civil.

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

Cette garantie contractuelle remplace les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ».

des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile.

1641 et 1642 du Code civil : Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.  

Sur la demande de Madame [W] [M] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.