de l'article 1641 du code civil et en ce qu'avant dire droit sur la demande subséquente de restitution d'une partie du prix fondée sur l'article 1644 du code civil, il a ordonné une expertise judiciaire

en a ajouté d'autres aux articles 2234 et suivants du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu d'une part les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil (ancien 1315 al.2), Vu d'autre part, les articles 1641 et suivants du code civil, - de réformer le jugement rendu par

de l'article 1642-1 du code civil ne sont pas applicables, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1642, 1642-1 et 1648 du code civil code civil, - de constater que les défendeurs n'établissent

MOTIFS DE LA DECISION La fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de M. et Mme [X] En vertu des dispositions de l'article 1648 alinéa 1 du code civil l'action résultant des vices

1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé aux dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ; que, selon les termes de cette disposition conventionnelle, cette

1635 bis P du code général des impôts s'il a été acquitté, sont à la charge de l'avocat constitué pour la société Ile-de-France en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile

1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1603, 1625, 1641 et 1645 du code civil, A titre principal, * Débouter Théraclion de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Prononcer l'annulation de la vente de la

1644 du code civil ne permettait pas à M. 

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 du Code Civil; Vu l'article 2268 du code civil, Juger que la bonne foi des vendeurs est présumée; -Juger que M.

[I] [P] et de Mme [S] [L] épouse [P] notifiées par RPVA le 14 décembre 2021, il est demandé à la cour de : - vu les articles 1628, 1641 et 1643 du code civil et les articles 1134 et 1147 anciens du

L'action n'est pas non plus recevable sur le fondement de l'article 1147 s'agissant de désordres apparents relevant des dispositions spéciales des articles 1642-1 et 1648 du code civil.

2224 du code civil.

elle l'a fait, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1641, 1643 et 1645 du code civil ; 6° alors, en toute hypothèse, que le vendeur est tenu de la

1642-1 du code civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile, A l'appui de ses demande la société LA PIZZA FRANCAISE, expose : * Sur le fondement de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil qui dispose : « l'action résultant