1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la totalité des volets roulants destinés à assurer, outre une isolation thermique, la protection des lieux loués, était pratiquement impossible

37 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à impliquer que M.

1792-1 et suivants du code civil le 16 février 2026.

X... cette association serait le mandataire du bailleur; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1728 et 1984 du Code civil et l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative

1728 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant que la société Au Bistro des Beaux Arts s'était trouvée dans l'obligation de cesser toute exploitation

1728 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'acceptation tacite d'une obligation ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque avec telle intention ; qu'en déduisant de l'ancienneté

le fondement des articles 1727, 1729 et 1758 A du code général des impôts, en tant que ces pénalités sont consécutives à la réintégration dans les bases imposables du couple des revenus de capitaux mobiliers

6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts doit s'analyser comme une sanction relevant de la matière pénale autorisant le

même ensemble de sanctions relatives à la violation des obligations déclaratives, comportant notamment les sanctions prévues aux articles 1728 et 1729 du même code.

1728, 1731 et 1741 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [A]

1719 et 1721 du code civil qui ne sont pas d'ordre public, - l'article 1170 du code civil créé par l'ordonnance du 10 février 2016 est inapplicable au contrat de bail conclu antérieurement, - les travaux

1720 du Code Civil.

1729 du code général des impôts : "1- Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants

1720, ALINEA 1ER, ET 1721 DU CODE CIVIL, L'IMMEUBLE SERAIT DELIVRE EN SON ETAT ACTUEL SANS REPARATION NI GARANTIE, S'ENGAGEAIT, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1720, ALINEA 2,DU CODE CIVIL, A CONSERVER A SA

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) du Gers a conclu

1147 du Code civil, celle de 43.060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel et celle de 56 400 € sur le même fondement pour le préjudice immatériel ; cependant