[J] [B] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5] pour demander, sur le fondement des articles 1101, 1240 t 1709 du code civil, 14, 24 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, de : à titre

1719 et 1720 du code civil.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Par conclusions du 12 juillet 2016, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1721 et 1755 du code civil, de la loi n°2014-826 du 18 juin 2014 prise dans ses articles 13 et 21, l'article L.145-40-2 du code

code de procédure civile.

4 du Code civil et 12 du Code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Par ce moyen, M.

1751 du Code civil, Mme Arane Y... et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du

[Y] [L] demande à la cour de': vu l'article 914-4 du code de procédure civile, les articles 1103, 1719 et 1755 du code civil, -déclarer les demandes de M.

805 du Code de Procédure Civile.

Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire

sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à M.

1751 et 1998 du code civil.

1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI et la société SMCI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à fournir cette garantie, alors, selon le moyen, que sauf disposition contraire expresse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

1729 du code général des impôts pour les revenus de capitaux mobiliers et d'une majoration de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A I du même code pour les revenus fonciers.

700 du code de procédure civile.