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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
6431062f28558704f52e68df
7 avril 2023
7 avril 2023
[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées au titre des dommages-intérêts et de titre de l'article 700 du code
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596ea
16 novembre 1981
16 novembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ETENDRE A SON MARI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., QUI, EXPLOITAIT UN COMMERCE DE QUINCAILLERIE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46474
4 avril 1995
4 avril 1995
francs sans pouvoir excéder le quart du prix des objets vendus ", alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune disposition expresse de la loi du 27 ventôse an IX, de la loi du 28 avril 1816
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes dirigéesc/M. Olivier X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00721
9 juillet 2013
9 juillet 2013
abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1850 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation gratuite d'une maison et de deux appartements
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c958
21 juin 1995
21 juin 1995
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, de l'ordonnance
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4f4
23 mars 1999
23 mars 1999
R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6, R. 266-2 du Code de la route, et réprimée par les articles L. 14 et L 16 du Code de la route, et, en répression, l'a condamné à payer une amende de 2 000 francs et a
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9a9f
8 octobre 2015
8 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
éclarer prescrite l'action en paiement intentée par Mme Xc/M. Y
60794ce89ba5988459c47792
23 février 2000
23 février 2000
Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 après avis donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a5255f
16 avril 2024
16 avril 2024
Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080ded6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que bien que l’assignation soit délivrée au visa des articles 1832 et suivants du code civil, la demande porte sur la liquidation de l’indivision ayant existé entre les concubins, qui relève
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43dffe25450008314a4c
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts
Source officielleciv1
61372420cd5801467741296c
29 juin 2004
29 juin 2004
1832 du Code civil n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, l'arrêt qui, au vu des circonstances qu'il a souverainement appréciées, retient que le conseil de l'Ordre avait
Source officiellePôle social
677ecc48b01eea4cf01a3235
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.
Source officiellePôle social
677ecc49b01eea4cf01a324c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.
Source officiellePôle social
677ecc4ab01eea4cf01a3268
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007658635
22 mars 1978
22 mars 1978
DU 31 MAI 1933 HABILITE LE GOUVERNEMENT A FIXER PAR DECRET LES CONDITIONS D'ORGANISATION D'UNE LOTERIE, PAR DEROGATION A LA PROHIBITION EDICTEE PAR LA LOI DU 21 MAI 1836 ; QUE NI L'ARTICLE 15 DE LA LOI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200605
9 avril 2015
9 avril 2015
sur le programme, dont il aurait tenu ignorant son acquéreur » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1831-3 du code civil. 6°/ ALORS QUE le contrat de promotion
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-239017
3 décembre 2024
3 décembre 2024
By judgment no. 1833/10.07.2017 the Council of State (5 th Section) upheld the applicants’ demand and held that in view of the administrative procedure provided by Article 22 § 1 of Law no. 1650/1986,
Source officiellecr
6137269dcd5801467742707d
30 octobre 2006
30 octobre 2006
des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100387
7 juin 2023
7 juin 2023
1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.
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