DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Union technique du bâtiment est rejetée.

Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code, repris à l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé

Cette prise de position de la collectivité a fait naître un différend entre le maître d'ouvrage et le groupement d'entreprises au sens des stipulations précitées de l'article 37 du CCAG-PI.

En outre, selon l’article 9.4, relatif aux études d’exécution, du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : « Conformément aux dispositions de l’article 29.1 du CCAG-Travaux

13.42 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux), de l'article 3.2.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 98

La SCI les Chaminades soutient que les demandes formulées par la société Ets Brel sont irrecevables en ce que le CCAG et le CCAP prévoient que le décompte général définitif de prix devait être transmis

Elle soutient que : - la demande est irrecevable en l’absence de recherche de la conciliation prévue par l’article 14 du CCAP ; - le tribunal administratif de Melun est compétent en application de l’

' Sur la demande de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires': ' Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier

Selon l'article 7-1-1 du CCAP «'Retard dans l'exécution'» il est mentionné «'Retard à la levée des réserves P=1 M x N/1000'» «'M= montant du marché n= jours calendaires'».

Par courriel du 20 juillet 2022, la société Immobilière 3F a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAP EX) de l'existence d'impayés de loyers, en application

22.2 du CCAP applicable au titre de l'opération de construction de l'hôtel New Riviera Hôtel à compter du 20 mai 2020, date de notification de la première mise en demeure, sur la somme de 108 518,40 euros

A cet égard, en vertu des articles 5.1, 5.2 et 5.3 du CCTP, le titulaire du lot n° 2 du marché s'engage à assurer, aux dates prévues au calendrier transmis pour le transport, huit vagues d'impression et

Aux termes de l'article 13 du CCAG-Travaux, dans sa version modifiée par l'arrêté du 3 mars 2014, applicable au litige : " () 13.3.1.

Aux termes de l'article 13 du CCAG-Travaux, dans sa version modifiée par l'arrêté du 3 mars 2014, applicable au litige : " () 13.3.1.

Aux termes de l'article 44.1 du CCAG Travaux, auxquels renvoie le CCAG du lot n° 2 : " 44. 1.

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) a prévu, dans le point 5 du paragraphe consacré au lot n° 1 de son article 3 que « Les caractéristiques des produits seront listées dans le bordereau

N° RG 23/07395 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGYZ Tant l’acte d’engagement, en sa clause 5, que le CCAP, en son article 1 du chapitre 2, stipulent en l’espèce que le prix du marché de la société BOBION ET

En l’absence d’établissement du décompte général dans le délai de quarante-cinq jours, prévu par l’article 13.42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de