2305 et 2306 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

[F], Mme [I] relève qu'elle ne revêt aucun caractère probant, en ce qu'elle ne répond pas au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile et émane d'un salarié de la société [1].

[U] ne respectent pas l'article 202 du code de procédure civile et doivent être écartées des débats ; - M.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Si une voisine Mme [X] a attesté dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile du conflit familial, et du fait que Mme [T] [M] n' a pas explicité clairement la décision à ses fille et petite-fille

Elle souligne que la sommation n'a pas été autorisée par ordonnance sur requête, qu'elle n'est 'pas signée en violation de l'article 202 du code de procédure civile', et ne comporte pas de justificatif

A cette attestation, qui ne contient pas les renseignements prévus à l'article 202 du code de procédure civile, ne mentionne pas qu'elle est établie en vue de sa production en justice, n'est annexée aucune

Au surplus, cet écrit qui n'est pas une attestation n'a pas à revêtir les mentions prévues à l'article 202 du code de procédure civile. La pièce est donc recevable.

Le bailleur sollicite l’application des dispositions des articles 1728 et suivants du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il conclut donc que : - la preuve des manquements n'est nullement rapportée par les attestations produites dont aucune n'a été établie dans le respect des dispositions de l'article 202 du code de procédure

[U] sont irrecevables en application de l'article 2052 du code civil ; M.

L'assureur soutient par ailleurs que les attestations produites par l'appelant ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile et doivent donc être écartées, et que, en tout

de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du

202 du code de procédure civile et leur caractère contradictoire avec l'attestation de M.

par l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale (Civ., 2ème 12 mai 2021 n° 20-12.900).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de son attestation, M.

y figurant puisse être remise en cause sur le fondement de l'article 202 du code de procédure civile.