[N] de ses autres demandes, - débouté la société [2] et la société [1] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 21-12 du code civil.

L'article 2227 du code civil énonce que le droit de propriété est imprescriptible.

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

profane ni l’engagement comme inadapté à ses capacités financières, - elle justifie avoir délivré à Madame [W] [G] l’information annuelle prévue par la loi, les 3 mars 2020, 1er mars 2021 et 6 mars 2025

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 2 juillet 2025 signifié à tiers, selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

[Y] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 932 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

de l'article 700 code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 450 du code de procédure civile

de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

908 du code de procédure civile, soit le 26 avril 2022 ne comportait pas de prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement du 3 décembre 2021, la demande d'infirmation de

de l'article 700 du code de procédure civile.