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3 307 résultats pour « article 2105 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa7

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Page 47 sur 166

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TJ

Serv. contentieux social

65b947275a029d9e20d7d74f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celle-ci.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69745bf4cdc6046d4783ac94

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109afbcdc6046d479a808b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9314e

Appel

19 février 2016

19 février 2016

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62ce62f19a20ce9fcf12680f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

LOGI OUEST a formé un appel incident en ce que le jugement l'a débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

446-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b11cdc6046d479a8234

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19225cdc6046d47ecef97

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402315_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Ensuite, selon l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, " Seuls constituent des titres exécutoires : () 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742607e

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816cf76d34da2cbdcd87da

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile et L. 622-17 et suivants du code de commerce, les dépens seront inscrits au passif de la procédure collective de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201312

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c208

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée attachée à cette ordonnance et l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel, qui ne constate pas que la société Standard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202907_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202912_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202913_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202908_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202909_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle