AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa7
22 novembre 2007
22 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 166
Serv. contentieux social
65b947275a029d9e20d7d74f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celle-ci.
Source officielle