qu'il n'est pas assimilable à une suspension et fait bien repartir un nouveau délai comme précisé par l'article 2231 du même code.

La société appelante, au visa des articles 1103, 2241, 2242, 2244 du code civil, L.312-39 du code de la consommation, rappelle que les emprunteurs ont cessé de régler les mensualités de l'emprunt à compter

Aux termes de l'article 2240 ancien du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

application, l'article 1239 du code civil et, par refus d'application, les articles 1792-1, 1792-4-1, 2220 et 2241 du code civil ; 2°) ALORS QUE la demande en justice, même en référé, interrompt le

2241 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 2245, alinéa 1er, du Code civil, « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution

Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.

, 2240, 2241, 2242, 2243 et 2244 du Code civil, 122 et suivants et 480 du Code de procédure civile, L 111-2 et suivants, L 321-1, R 321-1, R 322-4 et R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution

Y..., qui avait assigné Mme X... le 20 août 1992 en paiement d'honoraires relatifs à des travaux de comptabilité effectués en 1986, s'est vu opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code

en date du 10 août 2017; Que le délai qui est en cause est de forclusion et qu'il s'en suit qu'une reconnaissance de responsabilité prévue à l'article 2240 du code civil ne vient pas l'interrompre;

Vu les dernières conclusions notifiées le 8 juin 2021 par la SARL société LE SQUARE qui demande à la Cour, vu les articles 1134, 2224, 2241, 2231 et 2239 du Code civil et l'article R 145-35 du Code de

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

1648, 2241 et 2243 du code civil. » 5.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2221 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la renonciation tacite à un droit suppose un acte manifestant sans équivoque

la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article 2244 ancien du code civil, applicable en la cause ; 8°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce

des articles 2244 et 2245 du Code civil que la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie et par une citation en conciliation devant la juridiction

N... en qualité de tiers détenteur des biens saisis, le 4 novembre 2010, est une voie d'exécution forcée au sens de l'article 2244 du code civil de nature à interrompre le délai de prescription à l'égard

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

; que l'article R. 622-20 du même code stipule que l'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie