, 2240, 2241, 2242, 2243 et 2244 du Code civil, 122 et suivants et 480 du Code de procédure civile, L 111-2 et suivants, L 321-1, R 321-1, R 322-4 et R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 122, 123 et 771 du code de procédure civile et 2224 du code civil, que l’action engagée à son encontre par M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 2347 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'assignation délivrée à un constituant

du code de commerce et l'article 2241 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions devant le tribunal d'instance de Nantes, M.

irrecevable l'action exercée en cause d'appel par les consorts Z..., la cour d'appel a fait une exacte application des articles 564 et 548 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le

2223 et 2243 du Code civil ; 2.

Elle expose qu'en application de l'article 2240 du Code civil, le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance de la créance par M.

804 du code de procédure civile.

L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2016), que, le 2 décembre

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence de la Darse, la société Generali IARD, la société Axa France IARD et Mme Y...

Aux termes de l'article 2242 du code civil : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

au sens de l'article 2240 du code civil et font valoir que l'existence d'une action en responsabilité diligentée à l'encontre de la banque n'empêchait nullement cette dernière d'agir en paiement ; que

2243 du code civil et a refusé à tort d'appliquer l'article 2241 du même code ; que les dispositions de l'article 2243 sont inapplicables en l'espèce, dès lors que la demande n'a pas été définitivement

- faire application de l'article 1154 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1.

2248 repris par l'actuel article 2240 du Code civil prévoit l'interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'il est admis

monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles