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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6e7
15 avril 2008
15 avril 2008
La s. a. s. « CHAURAY Contrôle » a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 551 de l'ancien code de procédure civile, 1315 et 2213 du code civil : -
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a996
14 novembre 2007
14 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e43
31 octobre 2007
31 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163515ca2ead9ed860b6fd3
17 juin 2011
17 juin 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616307f25a67331bacec3bea
11 avril 2012
11 avril 2012
2277 du Code civil, applicable en l'espèce, l'instance ayant été engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, cette prescription quiquennale ne s'applique pas lorsque la créance, même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100743
24 juin 2015
24 juin 2015
Philippe X... conclut quant à lui au constat de la prescription des fermages postérieurs à 1996 atteints par la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil et au constat de ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3d
26 janvier 2015
26 janvier 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e794
18 octobre 2011
18 octobre 2011
2277 du code civil qui demeure applicable au litige, soit la somme de 26 144, 44 euros selon le décompte du premier juge que la cour d'appel adopte.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8786f
12 avril 2005
12 avril 2005
Attendu que si le non paiement d'éléments de rémunération, tels les indemnités de congés payés, résultant de la prescription intervenue par application de l'article 2277 du Code Civil ne peut donner lieu
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604426
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604434
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331311
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604437
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604439
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604448
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604453
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331305
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d88e
2 mars 2011
2 mars 2011
2277 du code civil ancien et L 3245-1 du code du travail, en ce qu'il a rejeté la demande au titre du paiement du salaire du 15 novembre au 29 novembre 2008 ; Considérant que s'agissant de l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb5
2 octobre 2007
2 octobre 2007
démissionné, la société Exel fait tout d'abord valoir à l'appui de son recours qu'il n'a été tenu aucun compte, en première instance, de son moyen tiré de la prescription quinquennale résultant des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101292
14 novembre 2013
14 novembre 2013
2277 ancien du code civil ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'occupation due par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81c
5 juin 2012
5 juin 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200019
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Pierre Z... au profit de Mme X... épouse Y... à hauteur de la somme de 105. 169, 69 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur la prescription de la demande de Mme X..., selon l'article 2277 du code civil dans sa
Source officiellePage 47 sur 523