Considérant que le code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait, à son article L. 236-11, que les salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un

cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour l'Etat et la sécurité publique" ; Considérant qu'il ressort

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000463 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société OCTOREST, SARL immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 509 778 239, ayant

Il soutient que : Ce dispositif est illégal au regard de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure et viole les droits fondamentaux des citoyens ; Il méconnait les articles 5, 13 et 14 du

233 et suivants du code civil.

prévu dans notre contrat" ; l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation donnait aux maîtres de l'ouvrage, dès lors qu'ils ne s'étaient pas fait assister par un professionnel de la

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et de refus de départ volontaire méconnaissent les articles L. 251-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadia X..., demeurant 75, Cité des Moineaux, appartement 232, 59500 Douai,

les fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Demeures du pays (la société), mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai

décembre 2003, les agents des douanes ont procédé, en application des dispositions des articles L. 26 et L. 35 du livre des procédures fiscales, au contrôle de l'épicerie de nuit 7/7 tenue par Kouider

Le moyen est pris de la violation de l'article 591 code de procédure pénale, des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, d'un défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé des fins

décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

l'article 568 du code de procédure pénale.

206 du code général des impôts.

206 du code général des impôts.

du renseignement et des enquêtes douanières, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, de la SCP Waquet, Farge

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office