700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre

700 du code de procédure civile.

titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la CGRR aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat concluant.

700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2531-2 et D. 2333-91 du code général des collectivités

de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Il n'y a donc pas lieu de lui accorder un droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

civil, et notamment ses articles 804, 809 à 810-12, 1343-2, 2224, 2233 et 2234; Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 695, 696, 699, 700, 1339 et 1342 à 1353 ; Vu le code général

L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de consultation des délégués du personnel, l'article L. 2312-1 du Code du travail prévoit que le personnel élit des délégués

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ; ORDONNER l’exécution provisoire conformément à l’article 481-1 6° du code de procédure civile.

262-1 du code civil français.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2333 et 2337 du code civil ; 5) ALORS QUE le gage est opposable aux tiers par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ; qu'il était constant que

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'une personne physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une

L. 2322-4 du code du travail.