450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Autorisé par cette ordonnance, Frédéric Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil par exploit du 22 juillet 2008.

237 et 238 du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions de publicité nécessaires aux actes et registres de l'état civil, - ordonné en tant que de besoin la liquidation et le partage des

237 et 238 du Code Civil.

237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'altération définitive résultant de la cessation de la communauté de vie

le jugement déféré, de débouter Mme X... de sa demande en divorce, de prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code civil et de dire n'y avoir lieu à prestation

en date du 18 avril 2025 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil

785 du code de procédure civile.

237 et 238 du Code civil, le divorce de Mme [V] et de M.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [J] - [K] ; DIT que le dispositif

occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [J] – [V] ; DIT que le dispositif

237 et 238 du code civil de : Madame [R] [Y] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6], [Localité 2] (Nigéria) Et de Monsieur [V] [E] [O] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (Nigéria)

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 237 et 238 du

450 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les obligations alimentaires et le

237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [L], [O], [P] [E] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 13] et [U] [K] [T] [F] née le [Date naissance 8] 1999 à [Localité 10] qui s'étaient

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/08000 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNZE

24/00059 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HOQA / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [L] / [T] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES