O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. A... nos 2502727 et 2502827. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

DE DEUS sont dirigées contre l'arrêté en date du 24 novembre 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé sa reconduite à la frontière ; qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du

avril 1996 à 11 H 10 mn au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de 24 H fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ; que Mme

Aux termes de l'article 238 bis de ce code : " 1.

Par cette requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Nantes Métropole demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et

7 bis b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

150-0 D bis du même code ; qu'ainsi, aux termes de l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique

Aux termes du 3 bis-II de l’article 1411 du code général des impôts : « 3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions

) ; qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et codifiées aujourd'hui

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à cette Convention et le principe ne bis in idem. » Réponse de la Cour 21.

54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE

L. 80 C du livre des procédures fiscales, visant son éligibilité au dispositif de faveur prévu par les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts des impôts.

  21670/24) against the Italian Republic lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 30  

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile VERNAUDON et M. B...

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne