X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait

700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   la

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

1167 du code civil.

145 du code de procédure civile.

dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Grèce (n o   2303/19, 21   juillet 2022) et plus particulièrement à l’article 1511 § 4 du Code civil, dans sa version en vigueur au moment des faits. 47.

xa0;   L’article 1591 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation 27.

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

[B] [Z] demande à la cour, au visa des articles 1583 du code civil, 329 du code de procédure civile et L. 145-46-1 du code de commerce, de : - juger purement et simplement mal fondé l'appel interjeté

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de sa demande d'article 700 du code de procédure civile

[B] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

334 du code de procédure civile, ensemble l'article 1317 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 334 du code de procédure civile et 1317 du code civil : 19.