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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110319
29 mai 2019
29 mai 2019
270, ensemble l'article 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE tout jugement devant être motivé, ne satisfait pas à cette exigence la décision qui statue par des motifs inintelligibles ; qu'en l'espèce, pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110635
15 septembre 2021
15 septembre 2021
270, alinéa 3, du code civil.
Source officielleChambre 2-2
5fe1cef909c373154214f92d
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110001
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd5
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Que n'entre pas dans le débat sur la détermination de la disparité exigée par l'article 271 du code civil le fait que l'épouse a pu continuer de percevoir, par paiement direct, des pensions alimentaires
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803ad
4 avril 2025
4 avril 2025
233 et 234 du Code Civil.
Source officielle6ème Chambre A
5fdd8e57ff5e9a38d5fe67f3
3 septembre 2018
3 septembre 2018
- sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100866
9 juillet 2014
9 juillet 2014
sans se prononcer sur cette même charge au jour du divorce et dans un avenir prévisible à l'égard de Madame Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; ALORS 3°) QUE : en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100440
11 avril 2018
11 avril 2018
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92207
1 avril 2015
1 avril 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
25 avril 2019
à l'article 272 du code civil.'.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6032a5fded78511e009535f9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Mais ce document dactylographié n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 dernier alinéa du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838d
21 mars 2006
21 mars 2006
s'exercera librement eu égard à l'âge d'Alexis ; - condamner Dominique Y... à lui payer la somme de 2. 500ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a8
30 mai 2012
30 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603347ade75f32b7db723fe7
8 juin 2017
8 juin 2017
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110626
17 octobre 2018
17 octobre 2018
242 du code civil étant accueillies, il convient de prononcer le divorce aux torts partagés des époux. / [ ] En application de l'article 264 du code civil, " à la suite du divorce, chacun des époux perd
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101275
6 novembre 2013
6 novembre 2013
242 du code civil (jugement, p. 3, 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en présence d'une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil et d'une demande fondée sur l'article 237 du même code
Source officielleCabinet 10
68658b4c72b7e1b6bf1de459
1 juillet 2025
1 juillet 2025
257-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110545
13 septembre 2017
13 septembre 2017
274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
28 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 2653