[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

1154 du Code Civil, - a ordonné l'exécution provisoire de sa décision, - a condamné Monsieur X... à payer à la BNP la somme de 3.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

avril 2025 en application des articles R661-6 2° du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA en date du 28 mai 2025 du conseil de la SASU Société Nouvelle Transports

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

Sur ce, la cour rappelle qu'en application des articles L 333-1 et L 333-2 (anciennement L. 341-1 et L. 341-6) du code de la consommation, toute personne physique qui s'est portée caution est informée

L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

, sous astreinte, la démolition et la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

Aux termes de l'article 239 du code des douanes, alors applicable, le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées

1324 et suivants du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile que les héritiers ou ayants cause peuvent denier l'écriture ou la signature de leur auteur ou simplement déclarer de pas les

463 et 464 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

L'article 299 du code de procédure civile dispose quant à lui que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit

[Q] [P], de sorte que l'article L 121-23 du code de la consommation n'est pas applicable ; Que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

du préjudice en résultant devait se limiter à l'application de l'article L 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) et les

En application du 2° du même texte, la contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.