mars 2022 pour la période du 31 mars 2022 au 15 mai 2022 ; - déclaré inopposables à la société les arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de la maladie professionnelle du 31 mars 2022

[R] a saisi le conseil des prud'hommes de Béziers le 31 mai 2022 contestant l'avertissement notifié le 31 janvier 2021 et son licenciement et sollicitant le versement des sommes suivantes : - Indemnité

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 2 juin 1987 par la société Clamart Cordonnerie Pressing en qualité de réceptionniste ; qu'elle a été licenciée le 15

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

[H], [A], [C], [M] et de Mmes [Y] et [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-29.001, J 15-29.002, K 15-29.003, M 15-29.004, N 15-29.005

Rouen (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., 3°/ de la Maison des artistes

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] coupable des faits d'infraction aux dispositions du PLU, alors : « 1°/ que M.

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

Le 15 septembre 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave Le 17 octobre 2014, M.

de La Rochelle condamnant Jacky-Armand X... à une peine d'amende pour non-respect des prescriptions de sécurité, infraction prévue et réprimée par les articles 31 du décret n° 84-810 du 20 (en réalité

1115 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010, pour bénéficier du délai de cinq ans, il est nécessaire de s'engager à revendre les biens dans le délai requis, l'article

51 du décret du 31 juillet 1992 dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; qu'il

Suivant requête arrivée au greffe le 04/12/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

d'erreur matérielle d'un précédent jugement prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1741 du code général des impôts, ensemble l'article 50 de la Charte des droits de l'Union européenne et l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, et les

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2023, la SARL BL GRAND FOND a fait assigner M.

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu a la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des