450 du code de procédure civile

[P] ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur les frais et dépens Conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposant sera condamné au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée dans ses écritures et dans ses explications devant la cour d'appel n'a jamais limité

X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Vu les articles 334-8 et 335 et autres du Code

804 du code de procédure civile.

caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant comme

38, 336, 343, 382, 426, 2, et 3, 414, 435, 406 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

contrainte et au paiement à la SA FRANCE TÉLÉVISIONS d'une somme de 200 000 F CFP en application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné la SA FRANCE TÉLÉVISIONS

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

16 et 446-2, alinéa 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-2 et 16 du code de procédure civile : 4.

à ce moyen déterminant ; qu'elle a, par là même, violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

338, 365 DU CODE DES DOUANES, 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES A LA MATIERE DOUANIERE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

SA PREPOSEE, A 300 FRANCS D'AMENDE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL DES NATIONS, SIS A PARIS, 29 RUE DES ECOLES, ET DECLARE

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétible de première instance seront confirmées.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 ancien du Code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 332-1 ancien du même Code, applicables à la cause ; Attendu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M.