30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir du syndicat national de l'Enseignement supérieur ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé les stipulations précitées ; alors 2 / qu'en ne recherchant pas si la suppression autoritaire et sans indemnisation, par application de l'article

facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article

détermination des frais de salle d'opérations, le Tribunal a violé les stipulations précitées ; alors 2 / qu'en ne recherchant pas si la suppression autoritaire et sans indemnisation, par application de l'article

détermination des frais de salle d opération, le Tribunal a violé les stipulations précitées ; alors, 2 ) qu en ne recherchant pas si la suppression autoritaire et sans indemnisation, par application de l article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

ETRE REPUTEE NON ECRITE, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ETANT APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ; QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE L'EXTENSION DU COMMERCE A UNE ACTIVITE CONNEXE ET COMPLEMENTAIRE VISEE A L'ARTICLE

  31890/11) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Tajik national

46470/11) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, M me   Adelina Parrillo («   la requérante   »), a saisi la Cour le 26 juillet 2011 en vertu de l’article

sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ; Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la

34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991, portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles

livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles

(ARISTEA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 15 MARS 1976 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958

X... avait droit à une indemnité correspondant à douze mois de salaire en application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 34 figurant page 16 de la convention ; alors, enfin, que le conseil

Y... et Z... font grief à l' arrêt attaqué de juger que la valeur des parts sociales de Robert X... doit être déterminée en application de l' article 34 des statuts et de les condamner à payer à Mme X.