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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607941169ba5988459c40358
19 décembre 1972
19 décembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00342
31 janvier 2018
31 janvier 2018
A... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00349
13 janvier 2016
13 janvier 2016
; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe
Source officielleciv1
613722a7cd580146773ffb09
13 février 1996
13 février 1996
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305697_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517567_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414161_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916e3056efb62d7b5dea
31 mars 2016
31 mars 2016
' ¿ Cette loi du 29 juillet 2011 (publiée au JORF du 30 juillet 2011) dispose, en son article 51, III, que : I ' Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455157
21 avril 2017
21 avril 2017
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d'appel de Douai du 10 décembre 2015 sont annulés.
Source officiellecr
61372593cd5801467741eeab
26 mai 1994
26 mai 1994
par Z... et l'a condamné pour tenue irrégulière du carnet de pressoir; "aux motifs que "les agents des impôts ont fait leurs constatations dans le chais de Michel Z..., comme le prévoit l'article L
Source officiellecr
61372627cd58014677423588
10 avril 2002
10 avril 2002
450-1 du Code pénal, a refusé de lui appliquer la mesure prévue à l'article 450-2 du Code pénal, tandis qu'elle constatait expressément que celui-ci pouvait être considéré comme ayant la qualité d'aviseur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01621_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01622_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfbd
5 décembre 1989
5 décembre 1989
procédure pénale ; que ces règles s'appliquent dès lors qu'il est fait appel à un interprète ; peu important que ce recours soit ou non nécessaire au regard de l'article 345 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00641
23 janvier 2008
23 janvier 2008
partie du Livre 1er du code général des impôts, les prescriptions qu'il édicte sont sanctionnées par l'article 1791 et les textes qui lui font suite : articles 1798 bis et 1804 B du même code ; " et aux
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc40
10 juillet 2002
10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f67
14 juin 1999
14 juin 1999
La loi française, applicable quant aux conditions de fond et effets de l'adoption, requiert un consentement à l'adoption (articles 347 et suiv. du Code civil).
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634112
17 mars 1993
17 mars 1993
Toutefois, les créances visées au code général des impôts et au code des douanes ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues auxdits codes" ; Considérant que le litige né de la contestation
Source officiellecr
édure suiviec/M. Patrick X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05571
5 octobre 2010
5 octobre 2010
. 421-13 du code des assurances, L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 et 591 et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100226
20 février 2007
20 février 2007
341 5° du nouveau code de procédure civile, dès lors que, par suite d'un changement de conseil, elle ne pouvait avoir une connaissance suffisante de cette cause de récusation ; qu'en l'espèce, par suite
Source officiellePage 47 sur 128