, le samedi 30 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (

, le samedi 30 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (

MORISAUX Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 26/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile

l'arrêt du 23 novembre 2016); que le 7 mai 2016 à 9 heures, les enquêteurs ont contacté téléphoniquement le contrôleur des douane ayant procédé au contrôle douanier lors de l'arrivée de M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 août 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147

D E C I D E : -------------- Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 2 mai 2024 est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Douai.

La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes

En revanche le jugement doit être réformé sur les dépens dès lors que par application de l'article 367 du code des douanes, l'instance est sans frais à répéter de part et d'autre.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 14/01/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00425 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7VU

Sur ce, L'article 346 du code des douanes dispose: "Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL NE SE REVELE DANS LE MOIS DU DECES AUCUNE PERSONNE QUI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Huit Douze Liberté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies C du code des douanes, de l’article 345 du code des douanes, soutient en substance : - tout d’abord, la nullité des décision

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

En vertu de l'article 1599 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " la vente de la chose d'autrui est nulle (...) ". 4.