comme c'est le cas en l'espèce, ne laisse place à aucune équivoque ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour juger que l'article 426 du Code

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

, au bénéfice des Douanes, des sommes de 30 000 francs (scellé 9), 3 350 francs (scellé 10) et 10 370 francs (scellé 11) ; " alors que l'article L. 629, alinéa 3, du Code de la santé publique, en sa rédaction

Augustin Y..., 2°/ Mme Y..., née X...

' or, en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les cas où elle emporte

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

prononcer la restitution d’une somme de 2 367 euros versée au titre du prélèvement forfaitaire libératoire.

R.313-3 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article R.313-3-2° du code de la sécurité sociale, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième

civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer

du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 mars 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 211-3, R. 211-22, 654 et 656 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code procédure

sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 21 novembre 2016, valant titre de détention en application de l'

Article 2 : La COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE versera à M. Daniel E, à Mme Daniel E, à M. Paul F, à Mme Yvette A, à M. Dominique G, à M. Dominique F, à M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; conformément aux dispositions de l'article L. 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00400 Ordonnance (No 10/ 00819) rendue le 01 Juillet 2010

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce