des articles 385, 512, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de nullité de la procédure de garde à vue et des

-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432 bis et 369 du Code des douanes, 427,

fondamentales, 111-4, 121-1, 313-1, 321-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 480-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative.

Elle estima que, en application du code douanier, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce («   le   GATT   »), de la loi n o 345/2002 sur la TVA et de la loi n o 81/1996

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

par le Code des assurances, immatriculée RCS de Nanterre sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit

Suite à la découverte de la drogue, les membres de l’équipage du B.V. furent d’abord placés en retenue douanière pendant 24 heures, conformément à l’article   323 § 3 du Code des douanes.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, Mme [N] [WY] demande à la cour : Vu les articles 74, 378, 386, 387, 388, 392, 695 et suivants, 700 du code de procédure

. ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aux termes de l'article 380-1 alinéa 2 du code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, de : - homologuer le protocole transactionnel

184, 385, 388 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense, 21 bis et 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 802

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande en divorce dirigée contre Mme Y... ; Attendu que la constatation de l'arrêt selon laquelle l'attestation de M.

rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215 bis, 384

, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 6 novembre 2023 du silence gardé par la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque

385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à pein de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ;