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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68f6827ff444f3ad06a437f6
9 octobre 2025
par application de l’article 699 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200146
21 janvier 2010
10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991, de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, de l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et de l'article
JCP - CIVIL2
6a0f6286cdc6046d477cd893
19 mai 2026
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
soc
613723c0cd5801467740da87
29 janvier 2002
L. 321-1-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié, l'article L. 321
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323020_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 46 du décret n°2020-1717 du 27 décembre 2020 : " Si le demandeur n'a pas produit l'ensemble des pièces mentionnées dans les listes fixées par arrêté en application des articles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300492
24 mai 2018
-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des usages prévus pour le site ( ) qui doivent être déterminés, conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, sur proposition de sa part
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1741166-1825747
10 août 2006
  Le requérant introduisit une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, laquelle indiqua au Gouvernement espagnol le 6 août 2003, en application de l’article 39 (mesures provisoires
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02007
8 décembre 2015
pour 210 jours travaillés ; que cette clause de forfait en jours stipulée en violation des dispositions de l'article L. 3121-39 du Code du travail, doit être réputée non écrite (...) ; QUE Monsieur
JCP
671151ffaa7e95fd3fcf57e3
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
671151ffaa7e95fd3fcf57da
JUGE CX PROTECTION
660ef26dfbb79e8fd3d3402c
4 avril 2024
Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8
6705747f1296b51ba2b15473
7 octobre 2024
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
La Sarl Altera a été assujettie, selon ses déclarations, à la taxe sur les bureaux prévue par l'article 231 ter du code général des impôts à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 37-39 rue
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02623
20 novembre 2018
confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff2
12 mai 2022
L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10416
27 mai 2020
mois auparavant ; que, plus précisément, elle lui impute la disparition de 6 articles constatée à la faveur d'un inventaire réalisé le 6/10/2014, de 39 articles à la faveur d'un inventaire le 15/9/2014
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e1f
27 novembre 2003
. : 10.640,74 euros à titre de dommages intérêts, 3.546,91 + 354,69 euros au titre du préavis, 369,47 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 530 euros au titre de l'article 700 du Nouveau
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004753199
15 novembre 2001
prévus à l’article L. 627.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
Par ailleurs, l'article 39 de cette même convention prévoit que les avances éventuellement consenties par la CCI sont remboursées, en cours d'exploitation, par les recettes d'exploitation.
6137260ecd580146774229ce
7 juin 2000
droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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