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13 126 résultats pour « article 39 quinquies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68f6827ff444f3ad06a437f6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200146

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991, de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, de l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et de l'article

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f6286cdc6046d477cd893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740da87

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

L. 321-1-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié, l'article L. 321

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323020_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 46 du décret n°2020-1717 du 27 décembre 2020 : " Si le demandeur n'a pas produit l'ensemble des pièces mentionnées dans les listes fixées par arrêté en application des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300492

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des usages prévus pour le site ( ) qui doivent être déterminés, conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, sur proposition de sa part

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1741166-1825747

Admin. suprême

10 août 2006

10 août 2006

  Le requérant introduisit une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, laquelle indiqua au Gouvernement espagnol le 6 août 2003, en application de l’article 39 (mesures provisoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02007

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

pour 210 jours travaillés ; que cette clause de forfait en jours stipulée en violation des dispositions de l'article L. 3121-39 du Code du travail, doit être réputée non écrite (...) ; QUE Monsieur

Source officielle
TJ

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57da

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef26dfbb79e8fd3d3402c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8

Source officielle
TJ

JCP

6705747f1296b51ba2b15473

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02411_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

La Sarl Altera a été assujettie, selon ses déclarations, à la taxe sur les bureaux prévue par l'article 231 ter du code général des impôts à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 37-39 rue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02623

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10416

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

mois auparavant ; que, plus précisément, elle lui impute la disparition de 6 articles constatée à la faveur d'un inventaire réalisé le 6/10/2014, de 39 articles à la faveur d'un inventaire le 15/9/2014

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e1f

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

. : 10.640,74 euros à titre de dommages intérêts, 3.546,91 + 354,69 euros au titre du préavis, 369,47 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 530 euros au titre de l'article 700 du Nouveau

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004753199

Admin. suprême

15 novembre 2001

15 novembre 2001

prévus à l’article L. 627.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2200841_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Par ailleurs, l'article 39 de cette même convention prévoit que les avances éventuellement consenties par la CCI sont remboursées, en cours d'exploitation, par les recettes d'exploitation.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ce

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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